Convention collective du bâtiment et applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-43.716
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'application d'un accord collectif de travail ne dépend pas du pouvoir de direction de l'employeur ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'essentiel des services de l'entreprise avait été transféré dès le 1er juillet 1991 dans le département du Rhône, a exactement décidé que la grille de salaires, annexée à la conve… [...]