Convention collective du bâtiment, et

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-43.716 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'application d'un accord collectif de travail ne dépend pas du pouvoir de direction de l'employeur ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'essentiel des services de l'entreprise avait été transféré dès le 1er juillet 1991 dans le département du Rhône, a exactement décidé que la grille de salaires, annexée à la conve… [...]

12/12/2000 convention collective nationale du bâtiment et applicable dans le département du Rhône, devait régir la situation des salariés qui travaillaient en déplacement

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 98-40.090 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y... avait fait valoir devant les juges du fond que la société Soloresc relevait de la convention collective nationale du bâtiment et que la caisse de congés payés du bâtiment versait normalement les congés payés aux employés de l'entreprise ; [...]

15/03/2000 convention collective nationale du bâtiment et que la caisse de congés payés du bâtiment versait normalement les congés payés aux employés de l'entreprise

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1991, 88-43.159 Cour de cassation

[...] société Urbat a le numéro 7902 du Code A.P.E. au lieu du numéro 7901 réservé à la seule promotion immobilière, et alors enfin que, dans son rapport complémentaire du 19 mai 1987, l'expert judiciaire a conclu que certains salariés dont M. X..., bien que rattachés directement à la société Urbat, éffectuaient dans le cadre de la société Arc… [...]

06/11/1991 convention collective du bâtiment et

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1988, 85-43.913 Cour de cassation

[...] faits que le GIE PROGEMIN avait une personnalité juridique et un siège social propres et qu'il exerçait une activité indépendante (activité de services rendus aux entreprises, code APE 7714) de celle du Groupe Maison familiale, ne le situaient pas hors du champ d'application de la convention collective du bâtiment, la cour d'appel, qui n… [...]

21/01/1988 convention collective du bâtiment, et alors enfin que la cour d'appel ne répond pas au moyen des écritures d'appel du GIE PROMEGIM faisant valoir que le Groupe Maison familiale exerçait plusieurs activ