Convention collective du bâtiment

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 05-45.698 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement de mode de rémunération imposé par le nouvel employeur n'avait pas eu pour conséquence de modifier le taux horaire du salaire qui avait un caractère contractuel au plus tard, en qualité d'avantage individuel acquis, à la fin de la période de survie provisoire de la convention collect… [...]

07/11/2007 convention collective du bâtiment dont l'application avait été mise en cause du fait de la fusion-absorption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision