Convention collective du bâtiment

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-71.383 Cour de cassation

[...] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la convention collective du bâtiment de la REUNION n'était pas applicable à l'entreprise de ferronnerie d'art de Monsieur Y... et d'avoir débouté Madame X... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés y afférents. [...]

26/10/2011 convention collective du bâtiment de la REUNION n'était pas applicable à l'entreprise de ferronnerie d'art de Monsieur Y