Convention collective du bâtiment de la Réunion

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.793 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R. 1423-4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R. 1423-7 du code du travail qui stipule : en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance… [...]

23/06/2015 convention collective du bâtiment de la Réunion n'est pas applicable dans l'entreprise

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-71.383 Cour de cassation

[...] Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective du bâtiment de la Réunion du 10 juin 1971 ; [...]

26/10/2011 convention collective du bâtiment de la Réunion du 10 juin 1971

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2007, 06-40.014 Cour de cassation

[...] Attendu selon l'arrêt attaqué, que monsieur X..., salarié de la société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés travaillés et des congés et jours de récupération pris certains jours fériés, puis s'est… [...]

18/09/2007 convention collective du bâtiment de la Réunion