Convention collective du bâtiment de la région du Limousin

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 86-41.105 Cour de cassation

[...] Vu l'article 9 a de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur les bases suivantes : [...]

13/07/1988 convention collective du bâtiment de la région du Limousin

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1983, 81-40.480 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN ; [...]

16/03/1983 CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980, 78-41.308 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN : [...]

23/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN