Convention collective du bâtiment, ce

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-20.595 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° M 23-20.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

04/12/2024 convention collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collect

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1993, 92-83.381 Cour de cassation

[...] "et aux motifs enfin, que le caractère lucratif de cette opération résulte notamment du profit réalisé par l'entreprise "Bouygues" qui, grâce au recours à une prétendue sous-traitance, n'a pas eu à supporter des charges financières ou sociales découlant de l'emploi de salariés ; que cette opération a eu pour effet de causer un préjudice… [...]

23/03/1993 Convention collective du bâtiment, ce qui n'est pas le cas de la Sarl "SECC"