Convention collective du bâtiment

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-42.789 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce qu'en application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'employeur a fourni le texte de la Convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, qui précise en son article 7 : [...]

12/07/1999 Convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, qui précise en son article 7

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1997, 95-42.426 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire d'un certificat de formation professionnelle de platrier peintre homologué niveau 5 groupe 5, que la convention collective… [...]

04/06/1997 convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, dispose que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de form

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-40.124 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 12 novembre 1986), que M. D..., engagé, le 1er février 1977, en qualité de "responsable du rayon bricolage" d'une grande surface créée par la société des Etablissements A... , entreprise du bâtiment, a fait l'objet, le 26 octobre 1985, d'une mesure de licenciement économique ; qu'estimant que sa c… [...]

13/12/1989 convention collective du bâtiment applicable en l'espèce