Convention collective du bâtiment applicable
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° P 19-20.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir rappelé que selon la convention collective du bâtiment applicable, lorsque le salarié est victime d'un accident ou d'une maladie qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle, l'employeur doit verser une… [...]
[...] 2 / qu'en retenant que l'article 26 de la convention collective du bâtiment applicable selon lequel "par accord entre les parties, le départ en retraite peut avoir lieu lorsque l'ETAM en cause a au moins 60 ans révolus" avait pour effet de priver l'employeur de la faculté offerte par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de prononcer… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 1er octobre 1998) de l'avoir condamné à restituer à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TP Orfani, les sommes versées par l'employeur pour les périodes du 1er au 30 juin 1995 et du 1er au 3 juillet 1995 à titre de complément d'indemnités de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires sur la base de la grille de la convention collective nationale du bâtiment applicable dans la région Rhône-Alpes, alors, selon le moyen, que l'employeur peut seul, dans l'exercice de son pouvoir de direction, pr… [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à l'indemnité de trajet, sollicitée par M. X... au titre des indemnités de "petits déplacements" prévues par la convention collective et de l'avoir condamné à lui payer 146,90 francs, alors, selon le moyen, d'une part que le régime des petits déplacements n'est institué que po… [...]
[...] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 26 juillet 1988), que Mme X... au service de la Société artisanale chauffage régulation plomberie, a été en congé de maternité du 2 décembre 1987 au 10 avril 1988, puis en arrêt de travail jusqu'au 9 mai 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à la… [...]