Convention collective du bâtiment

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-42.366 Cour de cassation

[...] Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaires, correspondant à la période allant du 1er avril 2000 au 31 décembre 2001, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12, alinéa, 10 de l'accord collectif d'entrepr… [...]

21/06/2005 Convention collective nationale du bâtiment, ainsi que par la convention collective régionale du bâtiment de la région de Bretagne, applicables en l'espèce, nonobstant le maintien du salaire de base du personnel