Convention collective du bâtiment, accord national

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 01-40.950 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, la convention collective nationale du bâtiment, accord national du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991, qui figurait sur les bulletins de salaire, ne devait pas s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déci… [...]

19/03/2003 convention collective nationale du bâtiment, accord national du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991, qui figurait sur les bulletins de salaire, ne devait pas s'appliquer, la cour d'appel n'a pas

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 71-40.254 Cour de cassation

[...] SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE… [...]

23/02/1972 CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQ