Convention collective du avril 1951, il s'en évince

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-12.489 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire ; que par arrêt susvisé devenu définitif, il a été jugé que M. Y... devait être classé en tant qu'ingénieur ou assimilé, au statut cadre, position A, coefficient 80 de mars 2008 à mars 2010 puis position B, coefficient 90, statut cadre de la convention collective des ingénieurs, assimilés cadres d… [...]

10/10/2018 convention collective nationale du avril 1951, il s'en évince que le salaire perçu par le salarié a toujours été supérieur, soit 2 350 € en mars 2008 puis 2 500 € jusqu'en mars 2010, pour un salaire minimum conv