Convention collective du 9 janvier 1979, de sorte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 97-43.253
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les fonctions de M. X... ne permettaient pas de l'assimiler à l'une quelconque des 3 catégories de personnel visées aux paragraphes 1 à 3 de l'alinéa 1, de l'article 25 de la convention collective du 9 janvier 1979, de sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir à son encontre d… [...]