Convention collective du 9 décembre 1974

1 décision(s) citée(s)

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 90-42.193 Cour de cassation

[...] Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1990), que Melle Z... a été embauchée le 22 février 1984 par le Centre de gestion agricole du Cantal, en qualité de comptable, et a démissionné, le 2 janvier 1989, en respectant un préavis de trois mois ; que son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins… [...]

17/02/1993 convention collective nationale du 9 décembre 1974 qui prévoit expressément en son article 821, la possibilité de clauses de non-concurrence à des conditions satisfaites en l'espèce par la convention d'établisse