Convention collective du 8 juin 2001 (étendue par arrêté du 25 février 2002) a repris ces dispositions en précisant

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2006, 04/03015 Cour d'appel

[...] Attendu qu'aux termes de l'article 14.2 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, le personnel des études a droit à une rémunération complémentaire annuelle égale au traitement du mois dans lequel intervient son règlement et payable au plus tard le 20 décembre de chaque année, et prorata temporis si le salari… [...]

18/01/2006 convention collective nationale du 8 juin 2001 (étendue par arrêté du 25 février 2002) a repris ces dispositions en précisant que le treizième mois était égal au salaire habituel du mois de décembre, non compris