Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La CPAM de Moselle fait valoir que pour apprécier l'étendue réelle des droits à congés conventionnels, il convient de tenir compte également des congés prévus à l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, qui prévoit qu' en dehors des congés annuels visés à l'article 38 de la convention… [...]