Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-19.340 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi B sur la seconde branche du moyen Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-B Pourvoi n° F 21-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]

08/03/2023 convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collè

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.748 Cour de cassation

[...] Mais attendu que selon l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée ; qu'à défaut, le conseil de discipline se réunit à nou… [...]

30/01/2019 convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collè