Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.457 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS (à les supposer) ADOPTES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif : Il convient tout d'abord de relever que l'[...] a procédé au licenciement de M. F... sans saisine préalable du conseil de discipline instauré par les articles 48 à 53 de la convention collective nationale de travail du 8 février… [...]

12/02/2020 convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale applicable en l'espèce

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-18.234 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' il est avéré et non contesté aux débats que la caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon n'est pas un organisme de sécurité sociale, pour avoir un statut particulier fixé par le décret n° 80-241 du 3 avril 1980, et n'est dès lors pas soumise de plein droit aux dispositions de la convention collective nationa… [...]

21/03/2018 convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale applicable à la CPS, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat »