Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi B sur la seconde branche du moyen Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-B Pourvoi n° F 21-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Q 21-10.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° W 20-16.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° J 19-18.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 997 FS-B Pourvoi n° R 20-16.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 L'[É… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lor… [...]
[...] Mme [O] demande, par application combinée du dispositif conventionnel applicable (convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, en ses articles 19, 21 et 22 bis) et du contrat de travail, pour chaque année, deux mois de rémunération complémentaire soit au total la somme de 6… [...]
[...] Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme L... A... est entrée au service de la CPAM de la gironde, le 05 avril 2005. Elle déclare avoir exercé jusqu'en août 2014, l'emploi d' « auditeur gestionnaire maîtrise des risques » puis a accédé au niveau 04S, coefficient 240 points ; elle est devenue « référent technique contrôle prestations indemnités journalières… [...]
[...] 6. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale que la saisine du conseil de discipline était obligatoire dès lors que l'employeur envisageait le licenciement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme Q... A... est entrée au service de la CPAM de la gironde, le 1er décembre 2004 Du 1er octobre 2013 au 30 avril 2017, Mme A... déclare avoir exercé l'emploi d' « assistante technique maîtrise des risques, niveau 04S, coefficient 240 points » dont 24 points d'expérience et 35 points de compétence et percevait une rémun… [...]
[...] ET AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE « Sur l'indemnité de préavis et des congés pavés y afférents : Attendu que l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle est due au salarié si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : vous ne pouvez prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis que si vous êt… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 janvier 2018) « 2) sur le reclassement L'employeur reconnaît (cf page 2/14 de se conclusions) l'application à la relation contractuelle de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. Si les parties s'opposent uniquement sur le périmètre de la… [...]
[...] ALORS QU'en vertu de l'article 41 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, en cas de maladie, les agents comptant au moins d'un an d'ancienneté de présence dans un organisme sont appointés à salaire entier durant six mois et à demi-salaire pendant trois mois ; que… [...]
[...] Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; [...]
[...] Vu le protocole d'accord du 11 mars 1991 annexé à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la procédure de garantie conventionnelle: La CPCAM des Bouches-du-Rhône soutient avoir parfaitement respecté la procédure conventionnelle prévue par l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. Mireille Y... soutient que d'une… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au titre de la prime d'itinérance de 15 %, congés payés inclus, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013, à M. Y... la somme de 2 538,45 euros, à Mme Z... la somme de 2 147,04 euros, à Mme C... la somme de 2 248,59 euros, de lui ordonner de régulariser la sit… [...]
[...] 1°/ que même après sa titularisation pour présence effective de plus de six mois dans différents organismes de sécurité sociale auxquels il a été lié par des contrats à durée déterminée, le salarié recruté par un nouveau contrat à durée indéterminée pour des fonctions nouvelles peut se voir imposer une période d'essai de trois mois ; qu'… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait au contrat de travail liant les parties à l'exception des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 ; [...]