Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.485
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 1°) en ce qui concerne la prime de guichet de 4 %, dans leurs conclusions d'appel, les exposants avaient fait valoir (p. 10) que « le traitement du dossier complet d'un allocataire implique nécessairement un contact avec ce dernier, mais aussi du temps pour s'occuper de son dossier et que ce contact avec le public dépasse large… [...]