Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.651
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'URSSAF des Hautes Alpes faisait valoir qu'un protocole du 30 novembre 2004 avait supprimé les articles 29, 31 et 32 de la convention collective du 8 février 1957 à compter du 27 janvier 2005 (production n° 4) ; qu'elle en déduisait que le salarié ne pouvait revendiquer, pour la période postérieure au… [...]