Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.651
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'elle faisait valoir qu'un protocole du 30 novembre 2004 avait supprimé les articles 29, 31 et 32 de la convention collective du 8 février 1957 à compter du 27 janvier 2005 ; qu'elle en déduisait que le salarié ne pouvait revendiquer, pour la période postérieure au 1er février 2005, le bénéfice des échelons acquis après l'obtention… [...]