Convention collective du 6 juillet 1972 et par l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 pour se voir attribuer le statut de cadre (conclusions, p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-14.203
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE M. Y... a soutenu dans ses conclusions qu'il répondait aux critères définis par la convention collective du 6 juillet 1972 et par l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 pour se voir attribuer le statut de cadre (conclusions, p. 30 et 40) ; qu'en se bornant à énoncer que les conditions mises par la convention collectiv… [...]