Convention collective du 6 juillet 1972 et de son annexe

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-14.203 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article 1 de l'annexe à la convention collective du 6 juillet 1972, sont considérés comme I.A.C (Ingénieur, assimilés et cadres) les collaborateurs et collaboratrices qui, d'une part, justifient d'une formation administrative, commerciale, comptable, informatique, juridique, scientifique, technique ou de gesti… [...]

19/06/2013 convention collective du 6 juillet 1972 et de son annexe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de l'annexe à la convention collective du 6 juillet 1972 relative a