Convention collective du 6 juillet 1972
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article 1 de l'annexe à la convention collective du 6 juillet 1972, sont considérés comme I.A.C (Ingénieur, assimilés et cadres) les collaborateurs et collaboratrices qui, d'une part, justifient d'une formation administrative, commerciale, comptable, informatique, juridique, scientifique, technique ou de gesti… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'il attribue au salarié une qualification supérieure, le juge doit caractériser que ce dernier a exercé l'ensemble des fonctions qu'implique cette qualification, sans pouvoir se borner à relever qu'il a exercé certaines d'entre elles, peu important qu'elles en relèvent de manière exclusive ; que pour attribuer à M. X..., ré… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'un employeur peut, par accord collectif valablement conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, s'engager à appliquer les dispositions d'une convention collective dont ne relève pas cette dernière ; que, dans une telle hypothèse, les partenaires sociaux peuvent décider de ne faire q… [...]