Convention collective du 5 mars 1962

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-13.813 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les parties au contrat de travail ne peuvent donc déroger par un accord particulier, sauf disp… [...]

06/12/2017 convention collective du 5 mars 1962 qui lui étaient plus favorables que les dispositions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-14.794 Cour de cassation

[...] ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les parties au contrat de travail ne peuvent donc déroger… [...]

27/09/2017 convention collective du 5 mars 1962 qui lui étaient plus favorables, la cour d'appel a violé l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-17.980 Cour de cassation

[...] ALORS 3°) QUE : s'agissant d'un cadre employé par une société d'assurances, s'appliquent cumulativement la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 (ci-après CCN AGIRC) précisée par ses diverses délibérations et la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 ;… [...]

19/06/2013 convention collective du 5 mars 1962, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de ladite convention