Convention collective du 5 juin 1967 et 48 de la convention collective du 27 juillet 1992
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1 / que l'obligation incombant à l'employeur d'indiquer dans le contrat de travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur de caractère collectif ; qu'en déduisant l'incorporation dans le cont… [...]
[...] 1 / que l'obligation incombant à l'employeur d'indiquer dans le contrat de travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur de caractère collectif ; qu'en déduisant l'incorporation dans le cont… [...]