Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 99-45.129
Cour de cassation
[...] 2 / que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que les dispositions de l'article 06.02.4 de la convention collective du 31 octobre 1951 prévoient la prime d'ancienneté à verser au s… [...]