Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.686 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 08.01.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 stipule au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % de services effectifs dans la limite de 30%. Attendu que la cour de cassation affirme que le nouveau système de rémunération, prévu par l'avenant du 2… [...]

21/10/2020 convention collective nationale du 31 octobre 1951, la prime d'ancienneté de Monsieur R