Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche ; [...]