Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que l'AREPA était à titre personnel membre adhérent de la FEHAP, ce dont il résultait que s'appliquait à elle la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP, n'encourt pas le grief du moyen ; [...]

02/03/2011 convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP, n'encourt pas le grief du moyen

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.269 Cour de cassation

[...] QUE la mention sur les bulletins de paie du code APE attribué à l'employeur par l'INSEE ne vaut pas reconnaissance de l'application d'une convention collective, laquelle dépend de l'activité principale de l'établissement ; que le caractère d'ailleurs erroné de ce code ressort de l'examen de la Convention collective nationale du 31 octobr… [...]

20/05/2009 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP