Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43.358
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 6-2-4 de la Convention collective FEHAP, il est tenu compte de l'ancienneté acquise antérieurement dans le même établissement, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans des établissements appliquant la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, et l'ancienneté est reprise à… [...]