Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.816
Cour de cassation
[...] QUE selon l'accord de médiation, Mme X...a bénéficié à compter du 1er mai 2002 d'une classification au groupe B6 niveau 2 correspondant au coefficient 507 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, et d'une prime mensuelle de responsabilité de 167, 69 euros bruts à compter du 6 mai 2002, jour de la signature de l'accord ; [...]