Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.390
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatre autres salariés de l'association Foyer de Cluny, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite Fehap, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et primes d'ancienneté ; [...]