Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, cependant, que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée et n'a pas été étendue, le texte initial a cessé d'avoir effet ; [...]
[...] Attendu, cependant, que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée, le texte initial a cessé d'avoir effet ; [...]
[...] Mais attendu que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée, la cour d'appel a exactement retenu que le texte initial avait cessé d'avoir effet ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]