Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-17.951 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, l'article L.3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales et les dates de ces jours fériés chômés ; que les articles 11-01-1 et suivants de la convention collective du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, en fixent les modalités d'application aux salariés ; que les modalités de calcul du temps de trav… [...]

15/02/2012 convention collective du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, en fixent les modalités d'application aux salariés

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-17.953 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, l'article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales et les dates de ces jours fériés chômés ; que les articles 11-01-1 et suivants de la convention collective du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, en fixent les modalités d'application aux salariés ; que les modalités de calcul du temps de tra… [...]

15/02/2012 convention collective du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, en fixent les modalités d'application aux salariés