Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 11-10.394 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par avenant n°2002-02 du 25 mars 2002, la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non lucratifs et les cinq Fédérations Syndicales ont rénové la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux salariés de l'ASM ; que cet avenant, reposant sur l'abandon des grille… [...]

07/03/2012 convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux salariés de l'ASM

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.809 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE par avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non lucratifs et les cinq Fédérations Syndicales ont rénové la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux salariés de l'ASM ; que cet avenant, reposant sur l'abandon des grilles et leur… [...]

07/03/2012 convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux salariés de l'ASM