Convention collective du 31 octobre 1951 applicable à compter du 1er janvier 2005 pour l

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.562 Cour de cassation

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que devait être reconnu aux salariées le coefficient 392 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des salariées, à l'exception de Madame X... qui ne pouvait y prétendre qu'à compter du 1er avril 2006, que les salariées… [...]

12/12/2012 convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des salariées, à l'exception de Madame X