Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mai 2003) d'avoir dit que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, en application des sous-titre 11.01 de la convention collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'un rappel de salaire et des congés payés afférents étaient dus au salarié au titre de l'article 06.02.4 de la convention collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1991), de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre de congés payés supplémentaires en application des dispositions spécifiques à l'enfance inadaptée de la convention collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, d'une part, que, lo… [...]