Convention collective du 31 mars 1951

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-15.074 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la seule différence de catégories professionnelles ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés, placés dans une situation identique au regard du dit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôl… [...]

24/09/2014 convention collective du 31 mars 1951 prévoit bien dans les conditions de recrutements des dispositions spécifiques et des fonctions différentes entre les cadres dirigeants et les autres cadres