Convention collective du 31 août 1955

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.670 Cour de cassation

[...] ALORS, d'une part, QUE les articles 12, 13 et 14 de l'annexe VII de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les Employés, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de travaux publics applicables au moment des faits mettaient à la charge de l'employeur l'obligation d'assurer aux salariés expatriés, notam… [...]

18/02/2015 convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les Employés, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de travaux publics applicables au moment des faits mettaient à la charge de l'emplo

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 10-28.302 Cour de cassation

[...] 1°/ que les articles 12 à 14 de l'annexe 1 de l'avenant n° 9 du 17 janvier 1975 à la convention collective nationale du 31 août 1955 disposant que les IAC déplacés hors de France métropolitaine continuent pendant la durée de leur séjour à l'extérieur à bénéficier « de garanties relatives à la retraite », que l'entreprise doit s'efforcer… [...]

18/02/2015 convention collective nationale du 31 août 1955 disposant que les IAC déplacés hors de France métropolitaine continuent pendant la durée de leur séjour à l'extérieur à bénéficier « de garanties relatives à la re

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 02-13.318 Cour de cassation

[...] 1 / qu'en énonçant, pour évaluer à la somme de 18 000 francs la gratification due à M. X... pour l'invention de l'égout substitué", qu'il y avait lieu de tenir compte du "faible intérêt de l'invention afférente à un perfectionnement effectivement rattaché au brevet principal, lui-même de portée réduite et dont les perspectives d'exploita… [...]

05/05/2004 convention collective nationale de travail du 31 août 1955 concernant les ingénieurs,

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 94-43.283 Cour de cassation

[...] Vu l'article 15 de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics; [...]

07/05/1996 convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1992, 91-40.851 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 août 1955 do… [...]

30/06/1992 convention collective du 31 août 1955 doit s'appliquer aux ingénieurs et aux cadres liés par un contrat de travail conclu en France

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 87-40.775 Cour de cassation

[...] M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de… [...]

03/10/1990 convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil