Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-18.984 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que le syndicat interhospitalier de Montceau les Mines, en ce qui concerne ses relations avec les salariés issus du Centre médicochirurgical Saint Exupéry, dont Madame Y..., applique la convention collective nationale du 31/10/1951, étendue par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP ; que l'article 08.0… [...]

13/10/2011 convention collective nationale du 31/10/1951, étendue par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-18.985 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que le syndicat interhospitalier de Montceau les Mines, en ce qui concerne ses relations avec les salariés issus du Centre médicochirurgical Saint Exupéry, dont Madame X..., applique la convention collective nationale du 31/10/1951, étendue par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP ; que l'article 08.0… [...]

13/10/2011 convention collective nationale du 31/10/1951, étendue par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP