Convention collective du 30 septembre 1977
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.080
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE " Sur les dispositions conventionnelles applicables : pour infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a retenu les modalités de calcul proposées par la CPAM aboutissant à sa condamnation à lui rembourser un tropperçu, Madame Y... fait essentiellement valoir que contrairement aux dispositions conventionnelles, dans… [...]