Convention collective du 30 décembre 1977
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-45.155
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié ne se trouvait plus en période d'essai à la date de la rupture et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions contractuelles prévoyant la p… [...]