Convention collective du 3 juin 1980

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1990, 85-43.114 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 133-17 du Code du travail, alors applicable, et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire relative à la deuxième période d'emploi et de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la réglementation des équivalences prévue par… [...]

03/04/1990 convention collective du 3 juin 1980 n'a été étendue que par un arrêté du 26 mai 1982, publié le 27 juin 1982, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les parties avaient prévu lors de l'embauche le 1