Convention collective du 26 octobre 1990 ne contient pas de dispositions analogues, ni de disposition transitoire garantissant aux salariés licenciés avant son entrée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-43.187
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce que la loi du 22 janvier 1988 a remplacé les agents de change, titulaires d'un office ministériel, par des sociétés de bourse commerciales, et a créé, aux lieu et place de la Chambre syndicale des agents de change qui assurait la solidarité financière entre les titu… [...]