Convention collective du 26 août 1965 ne

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, 19/10816 Cour d'appel

[...] - que la convention collective du 26 août 1965 ne s'applique pas au personnel enseignant en tant que personnel enseignant qui relève depuis la loi Censi d'un statut d'agent public, [...]

19/11/2020 convention collective du 26 août 1965 ne s'applique pas au personnel enseignant en tant que personnel enseignant qui relève depuis la loi Censi d'un statut d'agent public,