Convention collective du 26 août 1965

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, 19/10816 Cour d'appel

[...] En conséquence, le jugement entrepris du 13 Janvier 2015, sera confirmé en ce qu'il condamne l'association Arteai, employeur, à payer à Monsieur [P] la somme de 7.876 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite chiffrée conformément aux modalités définies par l'article 32 de la convention collective du 26 août 1965. [...]

19/11/2020 convention collective du 26 août 1965

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.515 Cour de cassation

[...] 1 / que dans ses conclusions circonscrivant l'objet du litige, l'association Anaïs espoir et vie avait souligné que les accords d'entreprise des 21 juin 2001 et 21 mai 2002 et fixant les conditions d'attribution de la prime d'assiduité et de service par des critères objectifs avaient été conclus en application de la convention collective… [...]

18/10/2006 convention collective du 26 août 1965 prévoyant le droit des salariés à une telle prime