Convention collective du 24 novembre 1999 ont bien été respectées par Mme W
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-23.560
Cour de cassation
[...] Aux motifs que le conseil constate que les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale du 24 novembre 1999 ont bien été respectées par Mme W... R..., la demande doit être rejetée ; [...]