Convention collective du 23 juin 1948 et de l'accord collectif du Ier avril 1949 y annexé

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 96-45.617 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Tcar fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individue… [...]

15/06/1999 convention collective du 23 juin 1948 et de l'accord collectif du Ier avril 1949 y annexé, fixant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, au motif que l'article 7 de la convention colle